Conditions Générales de Vente
En vigueur au : 01/01/2025
Article 1 — Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et obligations régissant les relations contractuelles entre Nastia Studio (ci-après "le Prestataire") et tout client, qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après "le Client").
1.1 Identité du Prestataire
Nom : DAVID Anastasia - Nastia Studio
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège social : 10 rue de Beauvais, 62640 Montigny-en-Gohelle
Numéro SIRET : 93916270700029
Email : nastiastudio59@gmail.com
Site internet : https://www.nastia-studio.com
1.2 Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute commande ou tout achat, qu’il s’agisse d’une prestation de service ou de la vente d’un produit numérique. Si le Client est un particulier, il déclare être majeur et en capacité juridique de contracter conformément à la législation en vigueur.
1.3 Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne ou communication au Client, sauf pour les prestations en cours, où les CGV en vigueur au moment de la commande s’appliqueront.
Article 2 — Champ d'Application
Les présentes CGV constituent le socle unique régissant les relations commerciales entre le Prestataire et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales ou particulières du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
2.1 Domaines d’application
Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment dans le domaine du graphisme et du webdesign, ainsi qu’a la vente de produits numériques tels que des templates personnalisables ou tout autre contenu téléchargeables disponible sur le site du Prestataire. Ces prestations et ventes sont exclusivement destinées à des clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation ou vente destinée à un client situé à l’étranger ou réalisée hors de France, un devis spécifique devra être établi et approuvé avant toute exécution.
2.2 Conclusion de la vente
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation écrite de la commande par le Client, matérialisée par la signature d’un devis ou d’un contrat, ou, pour les produits numériques, à la date d’achat immédiat validé sur le site internet du Prestataire. Toute commande, qu’elle soit passée en ligne ou après validation d’un devis, implique l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2.3 Dérogations et dispositions complémentaires
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV dans le cadre de négociations spécifiques avec le Client, par l’établissement de conditions particulières explicitées dans le devis ou le contrat. En cas de lacune ou de condition non expressément prévue par les présentes CGV, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance ou de la prestation de services s’appliqueront.
2.4 Consultation et acceptation des CGV
Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur simple demande ainsi que sur le site internet du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et déclare les accepter sans réserve.
Article 3 — Les Offres
3.1 Nature des Prestations de Service
Les prestations de service proposées par le Prestataire incluent, mais ne se limitent pas à, les services suivants :
Création d’identité visuelle
Création de site web
Suivi et maintenance
Création d’application mobile
Création de supports de communication
Création de contenus pour les réseaux sociaux
Toute prestation supplémentaire ou spécifique pourra faire l’objet d’un devis distinct.
3.2 Caractéristiques des Prestations de Service
Les caractéristiques des prestations sont décrites avec la plus grande exactitude sur le site internet ou dans les documents contractuels fournis au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou omission involontaire dans la description des prestations.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus, sous réserve de la réception par le Prestataire de tous les éléments nécessaires à leur réalisation dans les délais impartis. En cas de retard imputable au Client ou dû à un événement imprévu (force majeure, panne technique, etc.), les délais pourront être prolongés en conséquence, sans pénalité pour le Prestataire.
3.3 Nature des Produits Numériques
Les produits numériques proposés par le Prestataire incluent notamment :
Des templates prêts à l’emploi, disponibles à l’achat sur le site internet.
3.4 Caractéristiques des Produits Numériques
Les caractéristiques des produits numériques sont spécifiées avec la plus grande exactitude directement sur le site internet. Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission involontaire dans leur description, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
Les produits numériques sont fournis avec des formats adaptés à une utilisation flexible par le Client, permettant leur modification et personnalisation dans le cadre de ses besoins. Les photographies et illustrations utilisées pour présenter les produits sont non contractuelles et à titre illustratif uniquement. La représentation visuelle des produits peut varier en fonction des paramètres techniques (écrans, navigateurs, logiciels) et ne constitue pas un engagement contractuel.
En cas de demande d’adaptation ou d’assistance technique concernant un produit numérique, celle-ci devra faire l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 4 — Commande
4.1 Processus et validation de la commande
Pour les prestations de service, le client initie sa commande en ligne via le site internet, en remplissant le formulaire de contact et/ou en réservant un appel découverte. Cet échange permet de clarifier les besoins du client et de définir les contours de la prestation. À l’issue de cet entretien, un devis personnalisé sera établi et envoyé au client.
La commande sera considérée comme validée une fois que le client aura fourni tous les éléments nécessaires, à savoir :
L’acceptation du devis par écrit (signature électronique ou confirmation par email) ;
La signature du contrat de prestation, le cas échéant ;
Le règlement de l’acompte ou de la totalité du montant dû, conformément aux modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV.
La commande sera définitive à réception de ces éléments. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation tant que tous les documents nécessaires n’ont pas été fournis par le client.
Pour les produits numériques, la commande s’effectue directement sur le site internet via un formulaire de paiement en ligne. La validation de la commande nécessite le paiement intégral du produit, ce qui déclenche la livraison immédiate sous forme de téléchargement.
4.2 Modification ou annulation
Pour les prestations de service, toute modification demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner des frais supplémentaires. En cas d'annulation par le client, des frais d’annulation seront appliqués selon les conditions définies à l’article « Annulation » des présentes CGV.
Pour les produits numériques, aucune modification ou annulation n’est possible une fois le produit téléchargé.
4.3 Livraison des prestations de service
Les prestations de service sont livrées dans les délais convenus lors de la validation de la commande, sous réserve que le client fournisse toutes les informations nécessaires et dans les conditions définies dans le devis. La livraison peut prendre la forme de rapports, de documents ou d'autres livrables convenus, transmis par email, via des plateformes de partage de fichiers ou en personne, selon ce qui a été stipulé dans le devis ou le contrat.
4.4 Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés par téléchargement immédiat dès validation du paiement effectué via le formulaire en ligne. Le client est responsable de s’assurer que les informations fournies (adresse email, moyens techniques) permettent une livraison correcte.
4.5 Erreurs de livraison
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, notamment une adresse email erronée. En cas de problème technique empêchant l’accès ou le téléchargement du produit numérique, le client doit en informer le Prestataire dans un délai de 7 jours suivant l’achat. Le Prestataire s’engage à vérifier le problème signalé et, en cas de défaillance avérée de sa part, à fournir un lien de téléchargement alternatif ou une solution équivalente.
4.6 Refus de commande
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si, à son avis, il estime ne pas disposer des compétences nécessaires pour répondre aux exigences spécifiques du client. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à informer le client de son refus dans les plus brefs délais et à proposer, si possible, une solution alternative ou de recommander un autre prestataire compétent. Ce droit de refus ne peut être exercé de manière abusive et doit être motivé par des raisons objectives liées aux compétences spécifiques nécessaires pour réaliser la prestation demandée.
4.7 Engagements du client
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations ou produits proposés. Le client garantit l’exactitude des informations transmises pour la commande. Toute erreur liée à des informations incorrectes fournies par le client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Article 5 — Prix et Facturation
5.1 Prix affichés
Dans le cadre de son statut de micro-entreprise, le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Par conséquent, les prix des prestations de service et des produits numériques sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable). En cas de modification de cette situation, les clients seront informés et les factures ajustées en conséquence.
Les prix des prestations de service peuvent être calculés de trois manières :
À la tâche : un montant défini pour une prestation spécifique.
À l’heure : un tarif horaire basé sur le temps consacré à la réalisation du projet.
Au forfait : un montant global couvrant l’intégralité d’une prestation.
Le prix des produits numériques correspond à un forfait unique, fixé en amont et clairement indiqué avant l’achat.
5.2 Prix indiqués sur le site internet
Les prix mentionnés sur le site internet ou dans les communications du Prestataire sont fournis à titre indicatif. Seul le prix fixé dans un devis personnalisé ou lors de la commande est opposable.
5.3 Élaboration des devis
Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation de service. Celui-ci est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.
5.4 Révision des prix
Les prix peuvent être modifiés à tout moment en raison de l'évolution des coûts de production, des ajustements légaux ou d'autres facteurs économiques. Toutefois, les tarifs mentionnés dans un devis validé ou une commande en cours restent fermes et définitifs.
5.5 Facturation
Une facture détaillée sera transmise au client après validation de la commande ou du devis. Les factures sont émises sans TVA conformément au statut de micro-entreprise. Toute facture émise est due conformément aux modalités de paiement définies dans les présentes CGV. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la facture et de signaler toute erreur éventuelle dans un délai de 7 jours après réception.
5.6 Frais additionnels
Tout service ou produit non inclus dans la commande initiale, mais demandé par le client en cours d'exécution, fera l'objet d'une facturation supplémentaire après acceptation d’un devis complémentaire.
5.7 Relance et suspension des prestations
En cas de retard de paiement, un premier rappel sera envoyé par email dans les 5 jours suivant la date d’échéance. Si le paiement n’est toujours pas effectué dans les 10 jours suivants, une seconde relance sera envoyée, suivie d’une suspension des prestations après 30 jours de retard. La reprise des prestations sera conditionnée au paiement des sommes dues, majorées des pénalités légales.
Article 6 — Modalité de Paiement
6.1 Mode de paiement
Le paiement des prestations de service : est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel du Prestataire. Ce mode de paiement permet de garantir la traçabilité des transactions et la sécurité des paiements.
Le paiement des produits numériques : se fait par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, directement sur le site internet. Ce système de paiement permet un règlement rapide et sécurisé, avec une confirmation immédiate de la transaction.
6.2 Modalités de paiement
Les paiements des commandes peuvent être organisés comme suit :
1 paiement : La totalité du montant est due avant le début de la prestation.
2 paiements : 40% avant le début de la prestation, puis 60% avant la livraison finale.
3 paiements : 40% avant le début de la prestation, 30% 30 jours après la première facture, puis 30% avant la livraison finale.
En choisissant l’option de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités précisées dans les CGV. Le Client doit s’assurer d’avoir les fonds suffisants sur son compte pour garantir le prélèvement à chaque échéance.
6.3 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Cela correspond à un taux annuel de 15,21 %, calculé sur le montant TTC de la facture par jour de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 € HT sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement. Si le retard excède 30 jours, la prestation sera suspendue jusqu'à régularisation du paiement.
6.4 Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour des prestations non prévues dans le devis initial ou pour des demandes spécifiques. En cas de retard de paiement, des frais de pénalité seront également appliqués.
Article 7 — Droit de Rétractation
7.1 Champ d’application
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé exclusivement aux Clients particuliers (non professionnels) ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement. Ce droit s'applique uniquement aux prestations de services. Les Clients professionnels ne sont pas éligibles à ce droit, sauf disposition contractuelle spécifique.
7.2 Délai de rétractation
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
7.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
Produits numériques : Les produits numériques téléchargés ou accessibles immédiatement après l’achat ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a préalablement renoncé expressément à son droit en validant la commande.
Prestations de services : Les prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation ne peuvent donner lieu à un droit de rétractation si le Client a donné son accord préalable exprès pour leur exécution immédiate et a reconnu expressément qu’il renonçait à son droit de rétractation.
7.4 Rétractation pour problèmes techniques
En cas de problème technique, tel qu’un fichier corrompu ou non fonctionnel, le Client dispose de 7 jours après l’achat pour signaler le problème. Un support technique est disponible pour résoudre ce type de problème, sans possibilité de remboursement. Si le problème persiste après une tentative de résolution, une alternative sera proposée (nouveau fichier, remplacement, ou autre solution adaptée).
7.5 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire de sa décision par écrit, via un courrier électronique ou une lettre recommandée. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.
7.6 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera au Client les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, déduction faite des frais correspondant aux prestations déjà exécutées ou engagées avant la rétractation.
Article 8 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes pour garantir la bonne exécution des prestations convenues avec le Client :
8.1 Exécution des prestations et qualité
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations conformément aux spécifications du contrat et dans les délais impartis. Il s’efforce de livrer des prestations de qualité professionnelle, en respectant les standards du secteur et les attentes du Client. Le Prestataire agit selon une obligation de moyens, en mettant en œuvre tous les efforts nécessaires pour fournir des prestations conformes aux attentes du Client, mais sans garantir un résultat précis.
8.2 Communication avec le Client
Le Prestataire est tenu de maintenir une communication claire et régulière avec le Client tout au long de l’exécution des prestations. Il doit informer le Client de l’avancement des travaux, des éventuels retards ou problèmes rencontrés, et de toute modification ou ajustement nécessaire.
8.3 Confidentialité et sécurité des données
Dans le cadre de la prestation, le Prestataire doit garantir la confidentialité des informations et données personnelles du Client, conformément à la législation en vigueur. Il veille à la sécurité des données traitées et s’engage à ne pas les utiliser à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat.
8.4 Respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle
Le Prestataire doit respecter les conditions de cession des droits d’auteur, le cas échéant, et s’assurer que les créations livrées sont originales et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle. Les droits attachés aux créations doivent être explicitement définis dans le contrat, en fonction des besoins du Client.
8.5 Respect des CGV et du contrat
Enfin, le Prestataire s’engage à respecter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et à agir conformément aux termes du contrat signé avec le Client.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes pour garantir la bonne exécution des prestations convenues avec le Prestataire :
9.1 Transmission des informations et garantie des droits
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations, documents, contenus ou éléments nécessaires à la réalisation des prestations (brief, contenu, images, logos, etc.). Ces éléments doivent être complets, exacts et exploitables. Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments fournis et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de litige ou de réclamation liés à ces éléments, le Client assumera l’entière responsabilité et dégagera le Prestataire de toute conséquence juridique ou financière.
9.2 Coopération active
Le Client doit collaborer activement avec le Prestataire tout au long de la prestation. Il s’engage à répondre rapidement aux demandes d’approbation, de validation ou d’information complémentaire. Tout retard ou défaut de transmission ou de validation pourrait entraîner un report des délais d’exécution ou des frais supplémentaires.
9.3 Respect des CGV et des termes du contrat
Le Client doit respecter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les termes spécifiques définis dans le contrat. Cela inclut notamment l'obligation de se conformer aux modalités d’exécution des prestations et aux conditions convenues.
9.4 Paiement des prestations
Le Client est tenu de régler le prix convenu pour les prestations, conformément aux modalités et délais définis dans le devis ou le contrat. Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation, sans préjudice pour le Prestataire.
9.5 Comportement respectueux et bienveillant
Le Client s’engage à maintenir une communication respectueuse et professionnelle avec le Prestataire durant toute la collaboration. Toute forme de comportement agressif, irrespectueux ou malveillant pourra justifier une suspension temporaire ou une résiliation immédiate du contrat.
9.6 Mise en concurrence
Si le Client décide de mettre en concurrence plusieurs prestataires pour une même prestation, il s’engage à en informer le Prestataire dès le début des échanges. Cette transparence est essentielle pour garantir une collaboration équitable et professionnelle.
9.7 Conséquences du non-respect des obligations
En cas de manquement aux obligations contractuelles ou aux CGV par le Client, le Prestataire se réserve le droit de :
Suspendre temporairement ou définitivement l’exécution des prestations ;
Facturer des frais supplémentaires pour les retards ou les tâches additionnelles générées ;
Résilier le contrat sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 10 — Confidentialité
10.1 Engagement de confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Ces informations ne doivent pas être divulguées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre des prestations.
10.2 Informations couvertes
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières, stratégiques ou créatives, ainsi que tout document, dessin, maquette ou concept partagé entre les parties.
10.3 Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client ni à les utiliser en dehors du cadre des prestations convenues.
De son côté, le Client s’engage à respecter la confidentialité des méthodologies, concepts, et autres contenus créés par le Prestataire.
10.4 Durée de l’obligation
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et reste en vigueur pendant une période de 5 années après la fin de celui-ci, sauf mention contraire dans un accord écrit entre les parties.
10.5 Exceptions
La divulgation d’informations confidentielles est autorisée uniquement dans les cas suivants :
Avec le consentement préalable et écrit de l’autre partie ;
Si la divulgation est requise par une obligation légale ou une décision judiciaire ;
Si les informations étaient déjà publiques avant leur divulgation ou deviennent publiques autrement qu’en raison d’un manquement à cette clause.
10.6 Sanctions en cas de manquement
Toute violation de l’obligation de confidentialité par l’une des parties pourra entraîner des poursuites judiciaires, ainsi que l’obligation de réparer les dommages causés par cette violation.
Article 11 — Annulation
11.1 Conditions d’annulation
Le Client peut annuler la prestation de service à tout moment avant son commencement, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit (email ou courrier recommandé). Cette disposition s’applique exclusivement aux prestations de services, et non aux produits numériques ou téléchargeables.
11.2 Frais d’annulation
Si l’annulation intervient plus de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, le Prestataire s’engage à rembourser la totalité des sommes déjà versées par le Client.
Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date prévue pour le début de la prestation, l’acompte versé restera acquis par le Prestataire à titre de dédommagement, sauf dans des cas exceptionnels tels que la survenue d'une maladie grave, un événement de force majeure, ou toute autre situation imprévisible et irrésistible, qui empêche l'exécution de la prestation.
11.3 Annulation après le début de la prestation
Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer le travail déjà effectué jusqu’à la date de l’annulation, ainsi que les dépenses engagées à cette même date. Le solde restant dû sera calculé en fonction des heures ou étapes de travail réalisées.
11.4 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation par le Prestataire, sauf en cas de force majeure ou de manquement grave du Client, le Prestataire s’engage à rembourser le Client pour les prestations non exécutées. Toutefois, si des frais ont été engagés pour la préparation de la prestation (par exemple, achat de matériel, préparation de contenus spécifiques), ces frais seront facturés au Client et déduits du remboursement.
11.5 Frais et modalités spécifiques
Les frais d’annulation sont spécifiés dans le devis ou le contrat de prestation. Le Prestataire se réserve le droit de les ajuster en fonction des circonstances spécifiques à chaque projet.
Article 12 — Gestion des Données Personnelles
12.1 Collecte et finalité des données
Le Prestataire collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale et toute autre information nécessaire à la gestion des commandes, à la facturation, et à la communication avec le Client. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat ou avec le consentement du Client pour lui fournir les services demandés.
12.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est Anastasia DAVID, domicilié à 10 rue Nungesser, 62117 Brebières, joignable à l’adresse email : nastiastudio59@gmail.com.
12.3 Base légale et durée de conservation
Les données personnelles sont collectées sur la base du consentement du Client et/ou pour l’exécution du contrat. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de 2 ans après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.
12.4 Partage des données
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des prestations (ex. : hébergeurs de site, fournisseurs de services). Ces tiers s’engagent également à respecter la confidentialité des données conformément aux réglementations en vigueur.
12.5 Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles collectées ;
Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes ;
Droit d’effacement : demander la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi ;
Droit à la limitation : restreindre le traitement de ses données dans certaines conditions ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données personnelles dans un format structuré et lisible.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut exercer ses droits à tout moment en envoyant une demande à l’adresse email spécifiée ci-dessus. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable du Client, sauf dans le cadre des prestataires nécessaires à l'exécution des services (hébergeurs, fournisseurs, etc.).
12.6 Sécurité des données
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en les protégeant contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
12.7 Cookies
Le site internet du Prestataire utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le Client peut à tout moment configurer son navigateur pour limiter ou bloquer l’utilisation des cookies.
12.8 Réclamation
En cas de litige concernant la gestion des données personnelles, le Client peut contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via son site internet www.cnil.fr.
Article 13 — Propriété Intellectuelle, Droits d’Auteur et Droits d’Images
13.1 Propriété intellectuelle
Les créations réalisées dans le cadre des prestations de services (telles que créations graphiques, logos, designs, sites internet) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, limitée aux usages spécifiés dans le devis ou le contrat. Le Prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’aura pas été entièrement réglée. Toute utilisation en dehors de ces limites (reproduction, modification, distribution, exploitation commerciale) nécessite l’autorisation préalable du Prestataire.
13.2 Droits d’auteur
Les créations sont protégées par le droit d’auteur, interdisant leur reproduction, modification ou exploitation commerciale sans l’accord express du Prestataire. À la signature de ce contrat, le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation sur les créations réalisées dans le cadre de la mission. La cession totale ou partielle des droits d’auteur sur les créations peut être proposée séparément, et un accord distinct sera nécessaire pour la cession des droits d’exploitation. La cession de droits d’auteur doit préciser l’étendue, la durée et le territoire des droits cédés, comme le stipule l’Article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Si le Client souhaite acquérir ces droits, une rémunération supplémentaire sera demandée et spécifiée dans un contrat distinct. Toute utilisation non conforme à cette licence ou en dehors du cadre de la cession des droits d’auteur est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
13.3 Fichiers sources
Les fichiers sources (tels que AI, PSD, .html, .css, etc.) ne sont pas inclus dans la prestation standard, sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat. Si le Client souhaite obtenir ces fichiers, cela doit être précisé dès le début du contrat et fera l’objet d’un devis séparé, incluant une rémunération supplémentaire pour la cession des fichiers sources. Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être revendiqués ou utilisés sans contrepartie financière, sauf accord explicite.
13.4 Droits d’images
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées dans le cadre de sa communication, notamment dans son portfolio, sur son site internet, et ses réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas cette utilisation, il doit en faire la demande expresse par écrit. En l’absence d’une telle demande, le Prestataire pourra inclure les créations dans ses supports de communication.
13.5 Mention commerciale
Le Prestataire peut apposer une mention commerciale sur certaines prestations (telles que celles liées à l’identité visuelle ou à des projets importants), sous forme d’une signature ou d’une référence à son nom. Si le Client refuse cette mention, il doit en faire la demande au moment de la signature du contrat. À défaut, la mention pourra être apposée sans rémunération supplémentaire.
Article 14 — Incapacité de Travail
14.1 Définition et procédure
En cas d'incapacité temporaire ou permanente d'une des parties à remplir ses obligations contractuelles (due à une maladie, un accident ou toute autre cause imprévisible), la partie concernée doit informer l'autre partie dès que possible, par écrit (email ou courrier recommandé), en précisant la nature, la durée estimée et les effets de l'incapacité.
14.2 Suspension des obligations et mesures en cas de prolongation
L'incapacité suspend les obligations de la partie affectée, et les délais d'exécution des prestations seront prolongés en conséquence. Si l'incapacité dure plus de 30 jours consécutifs et empêche l'exécution substantielle du contrat, les parties se réuniront pour discuter des mesures à prendre, telles que le report, l'ajustement ou la résiliation du contrat.
Article 15 — Force Majeure
15.1 Définition
La force majeure désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'une ou l'autre des parties d'exécuter tout ou une partie de ses obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, grèves, pandémies, décisions ou actions des autorités publiques, conflits armés, actes de terrorisme, défaillances des réseaux de communication ou d'internet, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations concernées par l'événement est suspendue, et les délais d'exécution sont prolongés pour la durée de l'empêchement.
Si un événement de force majeure persiste pendant plus de 30 jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans pénalité, après notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront partiellement remboursés, en fonction des prestations déjà réalisées.
15.2 Notification de l’Événement
Le Prestataire ou le Client doit informer l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance d'un événement de force majeure par écrit (email, courrier recommandé, ou autre moyen convenu). Cette notification doit décrire l'événement, son impact sur l'exécution des obligations, et la durée estimée de l'empêchement.
15.3 Exonération de responsabilité
Pendant la durée de l'événement de force majeure, aucune partie ne pourra être tenue responsable du retard ou de la non-exécution de ses obligations. Les obligations de paiement peuvent être suspendues pendant cette période, sauf pour les prestations déjà réalisées.
Article 16 — Litige
16.1 Procédure de réclamation
En cas de litige ou de réclamation concernant l'exécution des prestations ou des produits numériques fournis, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. Le Client doit soumettre toute réclamation par écrit (par email à nastiastudio59@gmail.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social du Prestataire) dans un délai de 30 jours suivant la survenue du problème. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
16.2 Avant de recourir à une action judiciaire
Avant de recourir à une action judiciaire, les parties conviennent de tenter une résolution amiable du différend, notamment par la médiation ou la conciliation.
Pour les clients particuliers : Le Client particulier a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales, en cas de litige relatif à l'exécution des prestations ou des produits numériques. Le médiateur peut être contacté via la plateforme de médiation désignée par le Prestataire ou toute autre instance agréée par la loi.
Pour les clients professionnels : Le Client professionnel devra d'abord passer par un processus de médiation, dans le cadre des conventions prévues entre les parties. En cas d'échec de la médiation, une procédure judiciaire pourra être engagée.
16.3 Recours en cas de litige persistant
En cas d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent de Béthune, sauf disposition légale impérative contraire.
16.4 Loi applicable
Les présentes CGV, ainsi que toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, sont régies par la loi française. Si les CGV sont traduites dans une autre langue, seule la version française prévaudra en cas de litige ou d’interprétation des termes des CGV.
Article 17 — Lexique
Prestataire : Anastasia DAVID, graphiste proposant des prestations de service et des produits numériques décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services ou produits proposés par le Prestataire.
Commande : Action par laquelle le Client exprime son intention d'acheter une prestation ou un produit numérique en remplissant un formulaire de commande ou en validant un devis, ce qui entraîne l'engagement des parties selon les termes du contrat.
Validation de commande : Acceptation écrite ou numérique par le Client des termes d’un devis ou d’une commande, formalisant la conclusion du contrat et l’engagement des deux parties.
Devis : Document écrit et détaillé proposé par le Prestataire au Client, précisant le prix, les conditions de réalisation des prestations, et les spécifications des produits numériques. Le devis devient un contrat dès son acceptation par le Client.
Contrat : Accord formel entre le Prestataire et le Client, stipulant les modalités des prestations de services ou des produits numériques, y compris les conditions de paiement, de livraison, de rétractation, ainsi que les obligations respectives des parties.
Prestation de service : Travail personnalisé réalisé par le Prestataire pour répondre aux besoins spécifiques du Client.
Produits numériques : Contenus numériques, tels que des templates, proposés à la vente par le Prestataire et disponibles en téléchargement immédiat après paiement.
Template : Modèle graphique préconçu ou contenu numérique destiné à être modifié et adapté par le Client à ses propres besoins.
Fichiers sources : Fichiers natifs ou bruts (ex. : .AI, .PSD) permettant la modification des créations graphiques, fournis uniquement sur demande spécifique et moyennant un accord préalable.
Acompte : Montant initial versé par le Client pour confirmer une commande. L’acompte engage les deux parties à l’exécution du contrat et constitue une garantie pour le Prestataire.
Rétractation : Droit accordé au Client, dans certaines conditions, de se désengager d’une commande sans frais dans un délai légal de 14 jours après la réception du produit ou la conclusion du contrat de prestation de service. Ce droit ne s’applique pas aux produits numériques ou téléchargeables une fois le téléchargement effectué.
Annulation : Action de résilier une commande ou une prestation avant ou après le début de l’exécution. Les conditions d’annulation, notamment les frais éventuels, sont définies dans le contrat ou le devis. L'annulation peut être effectuée par le Client ou le Prestataire sous certaines conditions.
Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et insurmontable (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, panne générale) rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Propriété intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs du Prestataire sur ses créations (logos, designs, templates, etc.), protégés par les lois en vigueur relatives au droit d’auteur.
Cession de droits d’auteur : Transfert, total ou partiel, des droits d’exploitation d’une création au Client, nécessitant un contrat écrit précisant les conditions (durée, étendue, territoire).
Données personnelles : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne (ex. : nom, email, adresse) et collectées dans le cadre de la relation contractuelle, conformément au RGPD.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : Réglementation européenne encadrant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles des individus.